Dagenais c. Société Radio-Canada
Dagenais c. Société Radio-Canada [1994] 3 RCS 835 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1994 concernant les ordonnances de non-publication et leur relation à la liberté d'expression prévue à l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertésLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 2, , consulté le 2021-11-27.